AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Force probatoire du PV de la séance d'un CA établi sur un registre spécial

Force probatoire du PV de la séance d'un CA établi sur un registre spécial

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

En l'absence de production du registre des délibérations du conseil d'administration, la preuve du défaut d'autorisation du CA ne peut être rapportée. Par le présent arrêt, la Cour de Cassation apporte une précision intéressante sur la fonction probatoire des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration dont l'article 85 du décret du 23 mars 1967 requiert qu'ils soient établis sur un registre spécial coté et paraphé. En l'espèce, une société anonyme s'était portée garante des engagements (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 nov. 2004, Belhassen c/ Société générale : Juris-Data n° 2004-026777

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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