Catégories de personnes

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

La seule référence à la catégorie des investisseurs qualifiées n'est pas suffisante au regard des dispositions de l'article L. 225-138, II, du Code de commerce qui autorise les augmentations de capital réservées à une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques fixées par l'assemblée générale extraordinaire. En 1990, la COB (Rapport pour 1990, p. 169-170) avait considéré que l'émission de bons de souscription réservés à des salariés non nommément identifiés ne pouvait pas (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Augmentations de capital réservées à des catégories de personnes : Rev. de l'AMF, n° 8, nov. 2004, p. 79

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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