Règle des « quatre yeux »

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'un des deux dirigeants responsables peut être le président du Conseil d'administration ou une personne spécialement habilitée par les organes sociaux collégiaux ou les statuts. AMF, Communiqué, 1er déc. 2004 : D. 2004, p. 3205 ; Rev. AMF n° 9, déc. 2004, p. 57 La règle des quatre yeux est posée, à trois reprises, par le Code monétaire et financier : par l'article L. 511-13, alinéa 2, selon lequel « la détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit doit être (...)

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N°3 . 2005-03-01


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