AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Exigence d'un dol spécial et détermination du point de départ de la prescription

Exigence d'un dol spécial et détermination du point de départ de la prescription

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

L'abus de biens sociaux exige, outre un acte contraire à l'intérêt social, une action du dirigeant à des fins personnelles, direct ou indirect. Le point de départ de la prescription du délit d'abus de biens sociaux court, non à compter du procès-verbal du conseil de surveillance, dans la mesure où leurs membres n'avaient pas d'informations sur l'opération litigieuse, mais, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses ont été mises indûment à la charge (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-84.986, V. : Juris-Data n° 2004-025774
Cass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.327, M. : Juris-Data n° 2004-026026

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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