AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Notion d'acte anormal de gestion dans le régime de fiscalité de groupe

Notion d'acte anormal de gestion dans le régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Le caractère normal d'une aide accordée par une société du groupe intégré doit être apprécié au niveau non pas de cette dernière, mais de celui-ci. Le jugement (TA Paris, 1re sect., 4e ch., 9 juin 1999, n° 95-10189, Sté SEEEE) dont l'arrêt du 10 décembre 2004 de la Cour administrative d'appel de Paris confirme le bien-fondé, a été commenté dans cette revue (Dr. sociétés 2000, comm. 83, note J.-L. Pierre. - V. par ailleurs RJF 1/2000, n° 32 ; P. Morgenstern, L'intégration fiscale, Groupe revue fiduciaire, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch. B, 10 déc. 2004, n° 00-36, SEEEE : Juris-Data n° 2004-260735

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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