AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2006 - n° 3SCP dissoute devenue société de fait

SCP dissoute devenue société de fait

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Postérieurement à la dissolution, l'activité commune s'est maintenue et l'affectio societatis a persisté. Les rapports entre les associés de cette société devenue de fait demeuraient régis par les statuts de la société dissoute par survenance de son terme statutaire. Des statuts de SCP de médecins organisaient un droit de retrait, ajoutant que, faute de notification du gérant au retrayant, dans les six mois de l'annonce faite par lui de son départ, d'un projet de cession de ses parts, la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, Bouis c/ Seton : Juris-Data n° 2005-031271

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement