AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2006 - n° 3Convocation à l'assemblée générale des associés d'une société civile

Convocation à l'assemblée générale des associés d'une société civile

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Le non-respect des dispositions statutaires relatives à l'établissement et à l'approbation des comptes et l'utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles constituent un motif légitime de révocation judiciaire du gérant. Les dissensions entre associés, même suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société, sont impropres à caractériser la paralysie de son fonctionnement et à justifier sa dissolution anticipée. Les associés sont convoqués, à peine de nullité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Lustig et a. c/ SCAI Champaubert et a. : Juris-Data n° 2005-031451

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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