AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2006 - n° 3Associés tenus indéfiniment du passif social

Associés tenus indéfiniment du passif social

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée préalablement à l'engagement de poursuites contre les associés (1re espèce) L'exercice des poursuites contre les associés n'est pas subordonné à la clôture de la procédure collective ouverte à l'égard de la société (2e espèce) Les associés des sociétés civiles sont tenus indéfiniment du passif social à proportion de leur part dans le capital (C. civ., art. 1857). La mise en oeuvre de cette responsabilité suppose que les créanciers (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.390 F P+B, Fabre c/ SA CEPME et a. : Juris-Data n° 2005-029928
Cass. com., 6 déc. 2005, n° 04-14.352, Sté NACC c/ Sté Promofi : Juris-Data n° 2005-031185

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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