AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2006 - n° 3Dirigeant de société – faute séparable des fonctions

Dirigeant de société – faute séparable des fonctions

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 243-3 du Code des assurances, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité imputé au gérant ne constitue pas une faute séparable des fonctions de dirigeant. Des commentaires répétés ne sont pas superflus si l'on veut saisir toutes les nuances jurisprudentielles de la notion de faute séparable (ou détachable) des fonctions de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.731 FS P+B, Frelicot c/ Sté Azur assurances Iard et a. :Juris-Data n° 2006-031492

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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