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Réduction de capital par rachat d'actions. Nullité

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Spécificité d'une réduction de capital non motivée par des pertes et accomplie par la voie d'un rachat d'actions. En l'espèce, l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme avait décidé de procéder par la voie d'un rachat d'actions à une réduction de capital dont la motivation présentée était celle de résorber un excédent de trésorerie (Sur l'ensemble de la question, V. R. Mortier, Le rachat par la société de ses propres droits sociaux : Thèse Dalloz 2003). Les actionnaires minoritaires (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.679, Bourguignon c/ Buffet : Juris-Data n° 2005-030877

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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