Contribution aux pertes sociales

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Aucun texte ne prévoit que l'action dont dispose une société en nom collectif pour réclamer à ses associés la contribution aux pertes sociales auxquelles ils sont tenus à l'issue de chaque exercice doit être engagée dans un délai déterminé ; la réduction de capital social n'a pour effet que de traduire comptablement la disparition des pertes cumulées et est sans incidence sur l'obligation de contribution aux pertes pesant sur les associés. On appréciera différemment les deux solutions retenues par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e civ., 24 nov. 2005, Sté Prac c/ Sté Mont Vernon :Juris-Data n° 2005-289922

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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