AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2006 - n° 3Abus de biens sociaux et constitution de partie civile de la société

Abus de biens sociaux et constitution de partie civile de la société

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

A légalement justifié sa décision l'arrêt qui a renvoyé l'instance d'intérêts civils à une date ultérieure afin de permettre à la société victime d'abus de biens sociaux, qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation clôturée, d'être représentée par un mandataire désigné à cet effet, dès lors que d'une part, la partie civile, régulièrement constituée, avait manifesté devant le tribunal son intention de persister dans son action en se faisant assister d'un avocat, d'autre part, la clôture (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 29 juin 2005, n° 05-80.803, V. : Juris-Data n° 2005-029672

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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