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Éléments constitutifs du délit et répression

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Commet le délit de l'article L 820-6 du code de commerce la personne qui, au sein d'un même groupe de sociétés, exerce les fonctions de commissaire aux comptes d'une société et d'expert comptable de la société mère. Rendu après le loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui a considérablement renforcé l'obligation d'indépendance des commissaires aux comptes (R. Salomon, Précis de droit commercial : PUF 2005, coll. Major, p. 287 et s.), ce jugement du tribunal correctionnel de Paris est riche (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. corr. Paris, 11e ch., sect. 2, 10 sept. 2004, n° 0216496025, R. : Juris-Data n° 2004-292977

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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