Calcul de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Prise en compte de la libéralité consentie par l'exploitant individuel à la société bénéficiaire de l'apport, en cas de contrepartie insuffisante au regard de la valeur des éléments d'actif immobilisé apportés. Cette décision, qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, est l'occasion de rappeler les règles qui doivent être retenues lors de l'apport d'un élément de l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle à une société. En présence d'une telle opération, à défaut d'exonération applicable : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 14 nov. 2005, n° 233489, Dannoot : Juris-Data n° 2005-080799

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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