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Détention d'un immeuble situé en France

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Application à une société luxembourgeoise de la taxe patrimoniale de 3 % sur la valeur des immeubles possédés en France par certaines personnes morales : la Cour de cassation saisit la Cour de justice des Communautés européennes La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés par certaines personnes morales est-elle, lorsqu'elle s'applique à des sociétés du Luxembourg, contraire au droit communautaire ? Une exonération de la taxe peut-elle être obtenue, sur le fondement de ce même droit, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 déc. 2005, n° 02-10.359, Sté Elisa c/ Directeur général des impôts : Juris-Data n° 2005-031324

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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