AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Etude par Xavier Hubert magistrat, chef du bureau du droit commercialDirection des affaires civiles et du SceauMinistère de la Justice et Besma Boumaza chargée de mission auprès du bureau du droit commercialDirection des Affaires civiles et du SceauMinistère de la Justice

EXTRAIT *

Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Il concrétise la possibilité pour les SARL d'émettre des obligations. S'agissant des SA, il traite des modalités de convocation ou de participation aux assemblées générales d'actionnaires. Il fixe le contenu du contrat de bail d'actions ou de parts sociales. Avant la codification de la partie réglementaire du Code de commerce qui devrait intervenir dans les prochains mois, le décret (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2007-03-01


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