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Sociétés d'exercice libéral. – Professions de santé

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

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Rép. min. AN, n° 108595 à Yvan Lachaud : JOAN Q, 15 janv. 2007, p. 618 La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte des modifications à la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral (SEL) pour tendre vers un équilibre entre deux impératifs. D'une part, il s'agit de préserver la nécessaire indépendance, notamment financière, des professionnels libéraux soumis à un statut particulier, et, d'autre part, de permettre le développement des entreprises (...)

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N°3 . 2007-03-01


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