AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Déduction des intérêts d'emprunt contractés pour acquérir des parts de sociétés d'exercice libéral : une avancée réelle

Déduction des intérêts d'emprunt contractés pour acquérir des parts de sociétés d'exercice libéral : une avancée réelle

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

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Rép. min. AN à Georges Fenech, n° 97983 : JOAN Q, 16 janv. 2007, p. 554. – Pour de plus amples informations sur ce sujet, V. RFN 2007, prat. 1 En application du 3° de l'article 83 du CGI, les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé sont déductibles pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires soit forfaitairement, soit, pour leur montant réel et justifié. Lorsque cette option est exercée, les frais déductibles s'entendent (...)

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N°3 . 2007-03-01


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