AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Contrôle du greffier du tribunal en matière de création d'une SE par voie de fusion

Contrôle du greffier du tribunal en matière de création d'une SE par voie de fusion

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

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Rép. min. Sénat à Jean-Guy Branger, n° 24840 : JO Sénat Q, 21 déc. 2006, p. 3182 Le contrôle de légalité imposé par l'article L. 229-3 du Code de commerce pour la constitution des sociétés européennes « SE » par voie de fusion concerne en premier lieu chaque société qui participe à l'opération de fusion et, en second lieu, la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la SE. S'agissant du contrôle de légalité de la procédure relative à chaque société qui fusionne, celui-ci (...)

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N°3 . 2007-03-01


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