AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Administrateur provisoire et sort des organes sociaux

Administrateur provisoire et sort des organes sociaux

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Une personne ayant été désignée en qualité d'administrateur d'une SCI avec mission de la gérer et de l'administrer, la cour d'appel en a exactement déduit que la nomination d'un administrateur provisoire entraînait le dessaisissement des organes sociaux jusque-là en place, lesquels n'avaient plus qualité pour engager la société et exercer une voie de recours. Un administrateur provisoire est désigné, avec mission de gérer et d'administrer une SCI. La question est alors posée du sort des pouvoirs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.393, FS-P+B, Basset c/ Sté Mutuelles du Mans assurances IARD et a. : Juris-Data n° 2006-035539

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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