AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Mésentente entre associés et dissolution anticipée de la société

Mésentente entre associés et dissolution anticipée de la société

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La dissolution anticipée d'une SNC est prononcée, tandis que la société n'a jamais fonctionné conformément aux règles statutaires, que l'un des associés réclame la dissolution tandis que l'autre veut gérer seul et que le fonds n'est plus exploité depuis un an, ce dont il résulte une mésentente caractérisée entre associés paralysant le fonctionnement de la société. L'arrêt est plus riche que sa présentation ici ne le laisse paraître. S'il traite essentiellement de la dissolution pour mésentente entre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19.416, F-D, SNC N. c/ N. : Juris-Data n° 2006-035096

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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