AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Personnalité juridique et droit d'action

Personnalité juridique et droit d'action

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. La chambre commerciale persiste et signe ! Une société est en formation le jour où elle est assignée. La Cour d'appel déclare la demande recevable après avoir constaté que l'acte reproché au défendeur a été automatiquement repris par la société, dès son immatriculation, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 juin 2006, n° 03-15.957, FS-P+B+I+R, Sté Déclics-multimédia c/ Sté Santé magazine : Juris-Data n° 2006-034150

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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