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Prescription de l'obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La publication au BODACC du jugement de la liquidation judiciaire d'une société civile constitue le point de départ de la prescription de l'action, visée par l'article 1859 du Code civil. La Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme par cet arrêt du 12 décembre 2006 que, lorsqu'une société civile a été dissoute par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire (C. civ., art. 1844-7, 7°), c'est la publication de ce jugement au BODACC qui constitue le point de départ de la prescription (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 déc. 2006, n° 04-17.187, F-P+B, CRCAM des Côtes d'Armor c/ Raoul : Juris-Data n° 2006-036466

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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