AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Assimilation d'une cession de parts sociales à une cession de créance

Assimilation d'une cession de parts sociales à une cession de créance

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Celui qui vend une créance ou tout autre droit incorporel devant en garantir l'existence au temps du transport, le cédant de parts de SCI ne peut être condamné à indemniser le cessionnaire au motif qu'un emplacement de stationnement correspondant aux parts sociales cédées était impropre à sa destination. Cet arrêt de la troisième Chambre civile du 15 mars 2006 mérite d'être signalé pour l'importance de l'affirmation qui fonde la solution – au demeurant très banale – qu'il retient. Ce n'est pas tant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04.19.337, FS-P+B, Ink c/ Syndicat des copropriétaires 52, avenue de Verdun et 41 bis avenue Henri Barbusse : Juris-Data n° 2007-032676

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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