Solidarité

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

En cas de pluralités de dirigeants, l'interruption de la prescription de l'action en comblement de passif à l'égard des uns ne vaut pas à l'égard des autres. En matière d'action en comblement de passif, le juge peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées « avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants, de droit ou de fait... ou par certains d'entre eux ». Cette solidarité édictée à l'article L. 624-3 ancien du Code de commerce ne concerne que l'exécution du jugement. Les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-16.693, F-P+B+I+R, SCP Pavec Courtoux c/ SA CDR entreprises : Juris-Data n° 2006-035797

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement