Représentation

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Lorsqu'une SA en liquidation judiciaire intente une action en responsabilité à l'encontre du liquidateur judiciaire, son représentant est désigné par le président du tribunal de commerce ou de grande instance. En l'occurrence, les anciens « dirigeant et associés » de la société anonyme des établissements Guy Perron avaient obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter leur société dans une action en responsabilité dirigée à l'encontre du liquidateur par ordonnance rendue par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.995, FS-P+B, Hoeltgen c/ Perron : Juris-Data n° 2006-032816

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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