Rémunération du gérant

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Les juges ne peuvent pas se substituer à l'assemblée générale, statutairement compétente mais défaillante, pour déterminer la rémunération du gérant. Pour censurer l'arrêt d'appel, la Cour de cassation s'en tient à la seconde branche du second moyen ce qui fait apparemment perdre tout intérêt aux réponses qu'elle formule à l'encontre des autres arguments du pourvoi qui, par ailleurs, relevaient soit de la conciliation entre les arrêts rendus par la même cour d'appel d'Amiens en 2000 et 2003 au titre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 nov. 2006, n° 03-20.836, F-P+B, SARL Saint Corneille c/ Delattre : Juris-Data n° 2006-035906

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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