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Représentation des associés à l'assemblée

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le représentant légal d'une société anonyme associée d'une SARL peut déléguer ses pouvoirs à des tiers à qui il n'est pas possible d'interdire d'accéder à l'assemblée générale. C'est plus sur le droit commun des groupes avec personnalité morale que sur une disposition spécifique que statue la cour d'appel de Lyon. Le représentant légal d'une société anonyme associée d'une SARL ne pouvant pas assister à une réunion de l'assemblée générale de la SARL, avait délégué ses pouvoirs à une autre personne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e ch. civ., 9 nov. 2006, Sté All Tec SARL c/ Hydinvest SA : Juris-Data n° 2006-322829

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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