Principe d'impartialité

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La méconnaissance du principe d'impartialité conduit à l'annulation de la décision de sanction de l'AMF. S'il est acquis que l'AMF est soumise aux prescriptions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est tout autant acquis que la procédure qui se déroule devant elle n'a pas besoin d'être en tout point conforme aux prescriptions de ce texte (V. not. CE, 6e et 1re ss-sect., 4 févr. 2005, n° 269001, Sté GDS Gestions : Juris-Data n° 2005-068135 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e ss-sect., 27 oct. 2006, n° 276069, 277198, 277460, : Juris-Data n° 2006-070936

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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