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Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La souscription de parts de SCPI a été effectuée à l'occasion d'une opération de démarchage dès lors que le gestionnaire de patrimoine du banquier s'est rendu au domicile du souscripteur alors même que le banquier a été contacté à la demande du notaire du souscripteur et a fait des propositions de placement par écrit. Depuis la réforme opérée par la loi du 1er août 2003 (V. Th. Bonneau, Le démarchage : définition et produits concernés : Banque et droit 2004, n° 93, p. 10, spéc. n° 9 et 12. – S. Torck, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-15.799, FS-P+B+R+I, CRCAM du Nord-est c/ Mahr : Juris-Data n° 2006-035763 ; D. 2006, act. jurispr., p. 2844, NDLR V. Avena-Robardet et D. 2006, jurispr. p. 3069, note P. Bouteiller

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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