AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Méconnaît le principe de légalité des peines la cour d'appel qui prononce à l'encontre de l'auteur d'un abus de biens sociaux la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, non prévue par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce. Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce frappent les auteurs d'abus de biens sociaux des peines principales de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le droit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-82.860, F-D : Juris-Data n° 2006-037216

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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