AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Précisions sur les éléments constitutifs de la banqueroute et du défaut de tenue d'assemblée générale

Précisions sur les éléments constitutifs de la banqueroute et du défaut de tenue d'assemblée générale

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La prise en charge par une société en redressement judiciaire des dépenses personnelles de son dirigeant ainsi que des dépenses faites au profit de son épouse et d'un groupement d'exploitation agricole dont il était le gérant est constitutive du délit d'abus de banqueroute par détournement d'actifs. Cet arrêt de la chambre criminelle apporte un éclairage intéressant sur les divers éléments constitutifs du délit de banqueroute (I) ainsi sur l'élément moral du délit de défaut de tenue d'assemblée générale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-80-717, F-D : Juris-Data n° 2006-036388

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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