AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Frais déductibles pour la détermination du montant imposable des jetons de présence d'un administrateur de société anonyme

Frais déductibles pour la détermination du montant imposable des jetons de présence d'un administrateur de société anonyme

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'administration se prononce sur les conditions auxquelles les dépenses engagées par l'administrateur ou par le membre du conseil de surveillance d'une société anonyme sont déductibles des jetons de présence pour la détermination du revenu imposable. Rép. min. n° 50659 à Bruno Bourg-Broc : JOAN Q, 26 déc. 2006, p. 13621 ; Dr. sociétés 2007, alerte 9 Les jetons de présence versés aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes ont la nature, pour leurs bénéficiaires, (...)

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N°3 . 2007-03-01


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