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Effets en matière de taxe professionnelle

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une opération de dissolution sans liquidation ne peut, même si elle entraîne la mutation patrimoniale d'un établissement industriel ou commercial, être traitée comme une cession d'établissement pour l'application de l'article 1518 B du Code général des impôts relatif à la valeur locative minimum des immobilisations acquises à la suite d'apport, de scission, de fusion de sociétés ou de cession d'établissement. Dispositif protecteur des finances des collectivités territoriales, l'article 1518 B du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 13 déc. 2006, n° 275239, SNC Rocamat pierre naturelle : Juris-Data n° 2006-081069

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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