AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Détention d'un immeuble situé en France

Détention d'un immeuble situé en France

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Exigibilité de la taxe patrimoniale de 3 % sur la valeur des immeubles possédés en France par certaines personnes morales, pour une société dont le siège statutaire est en Grande-Bretagne et le siège réel en Suisse. La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés par certaines personnes morales, dont le régime est fixé aux articles 990 D et suivants du Code général des impôts, n'est pas due, notamment, par celles dont le siège est situé dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 déc. 2006, n° 04-18.616, F-P+B, Sté Dreamhouse limited c/ Directeur général des impôts : Juris-Data n° 2006-036467

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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