AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Cession massive de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public

Cession massive de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

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Rép. min. à Marie-Jo Zimmermann, n° 4666 : JOAN Q, 22 janv. 2008, p. 580 La cession massive de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public a des répercutions sur la composition des organes sociaux. Toutefois, elle n'entraîne ni sa dissolution, ni la création d'une personne morale distincte. Ce sont des questions purement internes sur lesquelles les collectivités locales n'ont aucune prise. Il en est ainsi par exemple de la filialisation de la société titulaire du contrat (...)

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N°3 . 2008-03-01


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