AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3La réglementation française relative aux sociétés d'exercice libéral « SEL » et la Commission européenne

La réglementation française relative aux sociétés d'exercice libéral « SEL » et la Commission européenne

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. à Dino Cinieri, n° 1713 : JOAN Q, 29 janv. 2008, p. 736 La commission européenne a ouvert deux procédures d'infraction contre la France relatives à la propriété du capital des laboratoires d'analyse médicale (avis motivé du 12 décembre 2007). Certaines dispositions de la réglementation française relative aux SEL constitueraient selon la Commission des entraves à l'exercice de la liberté d'établissement visée à l'article 43 CE. Dans leur réponse à l'avis motivé de décembre 2006 sur les laboratoires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement