AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3L'affectation systématique des bénéfices aux réserves ne fait pas en soi la preuve d'un abus de majorité

L'affectation systématique des bénéfices aux réserves ne fait pas en soi la preuve d'un abus de majorité

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'affectation des résultats d'une société à un compte de réserves n'est pas contraire aux dispositions des articles 1832 et 1833 du Code civil, dans la mesure où l'augmentation des capitaux propres de la société a pour effet d'accroître la valeur des actions, et portant, de réaliser l'objectif poursuivi par le contrat de société. L'abus de majorité donne lieu à un contentieux récurrent. Le plus souvent, celui-ci puise ses racines – comme au cas d'espèce – dans le sentiment de frustration des minoritaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Reims, ch. civ., 1re sect., 10 sept. 2007, SA Fonderies Vignon c/ Moret : Juris-Data n° 2008-350715

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement