AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3De l'exercice individuel de l'expertise de gestion

De l'exercice individuel de l'expertise de gestion

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Une demande de désignation d'un expert de gestion peut être présentée par un ou plusieurs associés, titulaires de droits sociaux indivis. En cas d'indivision de droits sociaux (parts sociales ou actions), la doctrine s'accorde sur la nécessité de distinguer au sein des prérogatives attachées à la qualité d'associé, celles qui relèvent des indivisaires pris isolément et celles qui ne peuvent être exercées qu'avec l'accord de tous. Cette distinction se justifie tant au regard des principes gouvernant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 déc. 2007, n° 05-19.643, FS-P+B, Despointes Toussaint du Wast c/ Siagat : Juris-Data n° 2008-041784

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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