AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit respecter la méthode de calcul statutaire

Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit respecter la méthode de calcul statutaire

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Doit être annulée pour excès de pouvoir l'ordonnance désignant un tiers estimateur en vue de fixer le prix de rachat de parts sociales, dans la mesure où elle précise dans sa motivation la mission de celui-ci en indiquant que ce dernier « devait procéder en toute liberté », et en « écartant l'application de la méthode de calcul prévue dans les statuts », alors au contraire que ce sont justement les statuts qui doivent le guider. Saluons le très bel arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. A., 14 nov. 2007, Société civile des Mousquetaires c/ Cregniot : Juris-Data n° 2007-350600

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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