AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Vanité des poursuites à l'égard d'une société dissoute et liquidée

Vanité des poursuites à l'égard d'une société dissoute et liquidée

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Au sens de l'article 1858 du Code civil, constitue de vaines poursuites contre une SCI, l'assignation en référé qu'un créancier, préalablement à l'action en paiement contre ses associés, a fait délivrer contre cette société postérieurement à sa dissolution, liquidation et publication de sa radiation. La notion de vaines poursuites contre une société civile, préalable nécessaire à l'engagement de la responsabilité de ses associés, n'en finit pas de produire ses fruits jurisprudentiels. Au coeur de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 sept. 2007, n° 06-11.088, F-P+B, Mosser c/ Sté Terre et Pierre : Juris-Data n° 2007-040518

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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