AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant

Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le dégagement d'une plus-value de la clientèle due à l'apport en industrie d'une associée, au jour de son retrait, lui confère le droit à l'attribution d'une quote-part de cette plus-value. L'apport en industrie, parce qu'il est insaisissable comme l'air, n'est pas capitalisé. Cette exclusion du capital social, rarement critiquée tant elle semble s'imposer (V. cependant L. Nurit-Pontier, Repenser les apports en industrie : LPA 3 juill. 2002, p. 4), n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-17.090, FS-D, Monsenego c/ Fabre : Juris-Data n° 2007-041801

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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