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Application de la loi dans le temps

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les nouvelles dispositions relatives à la faillite personnelle ne sont pas applicables aux dirigeants de la société dont la procédure collective a été ouverte sous l'empire de la loi ancienne, même si le dirigeant a été assigné en vue d'une sanction personnelle après le 1er janvier 2006. La Cour de cassation a déjà affirmé que les nouvelles dispositions relatives aux sanctions personnelles ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date du 1er janvier 2006 (Cass. com., 4 avr. 2006, n° 04-19.637, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch. sect. A., 20 nov. 2007, C. c/ Procureur de la république : Juris-Data n° 2007-347998

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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