AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Action en responsabilité délictuelle intentée par la société en cas de violation d'un pacte extrastatutaire

Action en responsabilité délictuelle intentée par la société en cas de violation d'un pacte extrastatutaire

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Cet arrêt illustre l'efficacité d'un pacte statutaire qui peut dépasser les seules parties à celui-ci. En l'espèce, le président d'une SAS qui cumulait également les qualités de directeur commercial et d'actionnaire avait conclu avec d'autres actionnaires un pacte extrastatutaire aux termes duquel il s'engageait à consacrer tous ses (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-19.397, F-D, BMA c/ Moal : Juris-Data n° 2007-042109

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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