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Rémunération du gérant – Conventions réglementées

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Pour s'opposer à la demande de versement d'une prime relevant de la rémunération de son dirigeant au motif qu'elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation par l'assemblée générale des associés, la société demanderesse doit démontrer en quoi l'irrégularité lui a porté préjudice. De plusieurs solutions retenues par la cour d'appel de Caen – alors qu'une seule est étudiée dans le cadre de ce commentaire – on retiendra qu'à la rémunération du gérant de SARL dont les modalités de calcul sont fixées par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Caen, 1re ch. civ., 23 janv. 2007, SARL Peri Repro c/ AGF La Lilloise : Juris-Data n° 2007-346897

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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