AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3SAS : augmentations de capital ouvertes aux salariés

SAS : augmentations de capital ouvertes aux salariés

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Rép. min. à François Zocchetto, n° 59 : JO Sénat Q, 3 janv 2008, p. 38 La présente réponse ministérielle relative à la réalisation d'augmentations de capital ouvertes aux salariés est révélatrice des incertitudes qui peuvent affecter le régime des SAS : elles procèdent de ce qu'il est fixé, pour une large part, par renvoi, à celui des sociétés anonymes. L'article L. 225-129-6 du Code de commerce, dans son alinéa 1, impose, à peine de nullité, à l'assemblée générale extraordinaire d'une SA qui décide (...)

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N°3 . 2008-03-01


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