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Plans d'attribution d'actions gratuites ou d'options

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les plans d'attribution d'actions gratuites et les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus soumis au visa de l'AMF. AMF, position, Les plans d'attributions d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux ne constituent pas des opérations d'appel public à l'épargne : Rev. AMF 9/2007, n° 39, p. 30 Les plans d'attributions d'actions gratuites et les plans d'options de souscription (...)

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N°3 . 2008-03-01


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