AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Précisions sur les éléments légal, matériel et moral du délit de présentation de bilan inexact

Précisions sur les éléments légal, matériel et moral du délit de présentation de bilan inexact

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le délit de présentation d'annexe inexacte est applicable aux sociétés d'assurance mutuelle. En cas de survenance d'un événement susceptible de fausser les comptes annuels déjà arrêtés par le conseil d'administration, le dirigeant doit solliciter le report de l'assemblée générale et doit informer les actionnaires ou les associés, par une mention dans l'annexe, des évènements significatifs intervenus depuis la clôture de l'exercice jusqu'à la date de l'assemblée. Cet arrêt mérite une attention particulière (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-81.033, F-D : Juris-Data n° 2007-041537

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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