AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Cession de titres de société non cotée par un marchand de biens

Cession de titres de société non cotée par un marchand de biens

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles la plus-value de cession de titres d'une société anonyme à prépondérance immobilière, réalisée par un marchand de biens, relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ont, en application du principe de liberté de gestion des entreprises, la possibilité d'inscrire ou non des biens à leur actif professionnel. Ce choix existe depuis un arrêt du 24 mai 1967 du Conseil d'État, qui (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 14 déc. 2007, n° 262695 et n° 277835, Michel : Juris-Data n° 2007-081260

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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