AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Irrégularité de la notification de l'option d'une société civile pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en l'absence de signature de l'un des deux conjoints associés. Les sociétés civiles relèvent normalement de la translucidité fiscale, en vertu de l'article 8-1° du Code général des impôts. Elles sont toutefois soumises à l'impôt sur les sociétés si elles exercent une activité commerciale, ou si elles ont opté pour l'assujettissement à cet impôt. La première de ces deux exceptions est (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 28 déc. 2007, n° 277370, Naye : Juris-Data n° 2007-081253

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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